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HomeLes procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?. Rapport spécial n° 15, 2011
Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?. Rapport spécial n° 15, 2011
Publication metadata
D’une manière générale, la Commission européenne est responsable du contrôle des aides d’État (articles 107 et 108 du TFUE). Les États membres de l’UE sont tenus de notifier à la Commission toutes les mesures d'aide d'État planifiées et d’obtenir l’accord de cette dernière avant de les mettre en œuvre. Le présent rapport spécial porte sur la question de savoir si les procédures de la Commission permettent de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d’État. La Cour a constaté que la Commission ne pouvait établir avec une assurance suffisante qu'elle traitait toutes les affaires pertinentes en matière d'aides d'État. Il n'existe aucune base juridique prévoyant un examen systématique des procédures et des systèmes de contrôle des États membres, hormis le principe de coopération. Les procédures applicables aux aides d’État sont longues. Les plaintes en particulier manquent de transparence. Dans le domaine du contrôle des aides d'État, la Commission a réagi rapidement à la crise financière. Elle n'a pas encore évalué a posteriori l'incidence du contrôle des aides d'État sous tous ses aspects. Les recommandations de la Cour visent à améliorer les procédures de la commission et l'efficacité de sa gestion.
- Published:
- Corporate author(s): European Court of Auditors
- Themes: Community finance , Activities of the institutions and bodies
- Subject: anti-subsidy proceeding , audit , control of State aid , European Commission , powers of the institutions (EU) , supervisory power
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Paper
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| ISSN 1831-0850 | ISBN 978-92-9237-381-8 | DOI 10.2865/27650 | Catalogue number QJ-AB-11-011-FR-C |
- Released on EU Publications:
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